Statuts

Article 1 – Dénomination

Il est créé entre les soussignés et tous les autres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée « centre expert contre la cybercriminalité français (CECYF) » et désignée à l’international par « french expert centre against cybercrime (F-CCENTRE) ».

[Nouveau] L'association organise un certain nombre d'activités phares par laquelle elle peut aussi être reconnue:

• Conférence sur la réponse aux incidents et l'investigation numérique (CoRIIN)
• l'Alliance Cyber

Article 2 – Objet

2.1. Objet historique

L’association a été créée dans le cadre du projet européen 2CENTRE (Cybercrime Centre of Excellence Network for Training Research and Education ; agreement number HOME/2009/ISEC/AG/179), dont les membres français sont (par ordre alphabétique) : la Gendarmerie nationale, Microsoft France, Orange, la Police nationale, Thales Communication & Security, l’Université de Montpellier I, l’Université de Technologie de Troyes.

Elle avait pour premier objet de constituer, animer et développer en France un centre expert dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Réunissant des membres issus des mondes institutionnel, académique, industriel, entrepreneurial, associatif et libéral, agissant de manière coordonnée avec les autres centres du réseau européen 2CENTRE.

2.2. Objet rénové

Tout en continuant à perpétuer l'esprit de l'objet historique de l'association, celle-ci décide lors de son assemblée générale du 17 décembre 2024 d'un objet modernisé:

L'objet du CECyF est de constituer, animer et développer en France une communauté d'experts et de partenaires de confiance agissant collectivement au profit de la lutte contre la cybercriminalité. Le CECyF réunit des membres issus des mondes institutionnel, académique, entrepreneurial, associatif et libéral.

Le CECyF agit de façon coordonnée avec ses associations membres ou partenaires qui remplissent des objectifs similaires et cherchera toujours la complémentarité.

L’activité du CECyF poursuit les objectifs suivants :

• mobiliser: offrir un espace de confiance où les acteurs de la lutte contre la cybercriminalité peuvent échanger et construire des projets collectifs,

• animer la communauté de ses membres et plus largement des personnes qui bénéficient des actions de l'association,

• faire connaître les risques et les enjeux liés à la cybercriminalité, et valoriser les actions menées par la communauté.

Pour ce faire, le CECyF mène en particulier les actions suivantes:

• l'animation du réseau de ses membres et bénéficiaires au travers des communications électroniques et de rencontres thématiques,

• la création et l'animation de groupes de travail,

• l'organisation de conférences et de formations courtes,

• la coordination ou la participation à des projets collectifs liés aux objectifs de l'association, y compris lorsque c'est pertinent en matière de recherche et développement,

• la production de guides, livres blancs, recommandations et toutes forme de documents,

• la publication d'une ou plusieurs revues à vocation scientifique, de réflexion ou de débats,

et toutes autres activités contribuant aux objectifs de l'association décidées par le conseil d'administration.

Article 3 – Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée à compter de sa publication au journal officiel.

Article 4 – Siège social

Le siège de l’association est fixé à Paris. Il peut être transféré en France sur décision du conseil d’administration.

Article 5 – Composition

L’association se compose exclusivement de membres contribuant ou pouvant contribuer à la lutte contre la cybercriminalité, en distinguant quatre catégories :

• les membres adhérents personnes morales : administrations centrales, déconcentrées ou décentralisées, ou leurs émanations, personnes morales de droit public ou privé. Ils paient une cotisation d’un montant fixé par le règlement intérieur et bénéficient d’un pouvoir de vote unique même en cas de pluralité de représentants,

• les membres adhérents personnes physiques,

• les membres honoraires : organisations ou indépendants non adhérents ayant contribué de manière notable à l’activité de l’association. Ils ne paient aucune cotisation et ne bénéficient d’aucun pouvoir de vote,

• les membres observateurs : organisations ou indépendants n’entrant dans aucune des deux catégories précédentes, mais dont la présence ou la représentation participe à l’activité de l’association. Ils ne paient aucune cotisation et ne bénéficient d’aucun pouvoir de vote.

Les personnes physiques bénéficiaires des services et activités de l'association, mais qui n'en sont pas membres adhérents peuvent être représentées par des associations membres du CECyF.

L'adhésion d'une organisation à une association membre du CECyF n'emporte pas l'adhésion de cette organisation au CECyF et ne lui permet pas automatiquement d'accéder à l'ensemble des activités du CECyF. Le règlement intérieur précise les éventuelles règles en matière de participation.

Article 6 – Admission

Les membres remplissant les conditions de l’article 5 sont admis sur demande spontanée ou parrainée par un autre membre, après approbation par le conseil d’administration.

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd d’office par démission, décès, dissolution ou déclaration en état de liquidation judiciaire constatée par le conseil d’administration.

Elle peut se perdre sur proposition de ce dernier et après approbation par l’assemblée générale, pour la perte de forme juridique requise par l’article 5, le non-versement de la cotisation, le non-respect du règlement intérieur ou du code de déontologie, ou un motif grave tel qu’une atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’association, dans des conditions définies dans le règlement intérieur.

La perte de la qualité de membre n’entraîne pas l’annulation des sommes dues à l’association ni la restitution des sommes versées au titre de l’exercice en cours.

Article 8 – Affiliation

Le CECyF peut adhérer à tout réseau, association ou fédération de niveau national ou international répondant aux objectifs de l'association, sur décision du conseil d'administration.

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’association se composent :

• des cotisations, dons et contributions,

• des subventions susceptibles d’être accordées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes publics ou privés étrangers,

• de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association (participation aux frais des événements organisés par l'association - en particulier les conférences, souvenirs de faible valeur associés aux activités de l'association)

• des produits financiers provenant d’économies réalisées sur son budget annuel,

• de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – Fonctionnement

Le fonctionnement de l’association est assuré par :

• l’assemblée générale,
• le conseil d’administration.

Il s’appuie sur :

• un règlement intérieur,
• un code de déontologie.

Article 11 – Assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association. Les membres honoraires et observateurs peuvent assister à l'assemblée générale sans pouvoir de vote. Les bénéficiaires non membres peuvent être invités à assister à l'assemblée générale sans pouvoir de vote.

Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du conseil d'administration collégial ou à la demande d’un tiers des membres adhérents de l'association. Le conseil d'administration collégial envoie la convocation au moins deux semaines avant la date fixée pour la séance, par simple courrier ou courriel sur lequel figure l’ordre du jour. Seuls les points inscrits à ce dernier font l’objet d’une délibération. Une fois par an, ils doivent comprendre la présentation des rapports d’activité et financier annuels, ainsi que l’approbation des prévisions d’activité de l’association pour l’année qui s’ouvre et des comptes de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe). Il est établi, diffusé et conservé un procès-verbal de chaque séance.

Hormis les cas statutairement prévus (modification des statuts et dissolution de l’association), les votes s’effectuent à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés qui disposent de ce pouvoir. Chacun d’eux ne peut recevoir procuration de vote, par simple courrier ou courriel, que d’un seul autre membre absent ou non représenté.

Article 12 – Conseil d’administration

Le conseil d’administration adopte un fonctionnement collégial. Il se compose d’au moins cinq et d’au plus vingt-et-un administrateurs.

Peuvent être candidats au conseil d'administration soit des personnes physiques membres adhérentes, soit des personnes physiques employées et/ou déléguées par une personne morale membre adhérente.

Ils sont élus pour deux ans par l’assemblée générale. En cas de vacance de poste, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement des administrateurs. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration définit la politique de l’association, qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale et, en particulier :

• prépare les travaux de cette dernière, en établit l’ordre du jour et veille à l’exécution de ses décisions, encadre la gestion du budget, a priori ou a posteriori, dans des conditions fixées dans le règlement intérieur,

• prend toute décision stratégique ou engage toute action stratégique relative au bon fonctionnement de l’association,

• établit, modifie et soumet à l’assemblée générale le règlement intérieur et le code de déontologie et veille au respect de ces derniers.

Chacun de ses membres peut être habilité par le conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration. Tous les membres du conseil d’administration sont responsables des engagements contractés par l’association.

Déontologie : tout contrat ou convention passé entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

Il se réunit au moins une fois par semestre avec un quorum du tiers, et toutes les fois qu'il est convoqué par un tiers de ses membres au moins. Le membre du conseil chargé d'organiser la réunion envoie la convocation au moins une semaine avant la date fixée pour la séance, par simple courrier ou courriel sur lequel figure l’ordre du jour. Selon le contenu de ce dernier, il peut convier également et à titre consultatif tout autre membre ou tiers à l’association, dans des conditions définies dans le règlement intérieur. Il est établi, diffusé et conservé un compte-rendu de chaque séance.

Les décisions du conseil d'administration se prennent par consensus. A défaut, hormis les cas prévus par le règlement intérieur, les votes s’effectuent à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chacun d’eux ne peut recevoir procuration de vote, par simple courrier ou courriel, que d’un seul autre membre du conseil d’administration absent ou non représenté. En cas de partage des voix, un nouveau vote est organisé après discussion.

Article 13 – Répartition des missions au sein du conseil d'administration

Un certain nombre de fonctions doivent être réparties entre les membres du conseil d'administration pour assurer un bon fonctionnement.

Chaque réunion du conseil d'administration est organisée par un des administrateurs qui en assure l'animation. Il prépare l'ordre du jour selon les suggestions de l'ensemble des administrateurs. Un secrétaire de séance est chargé de rédiger le compte-rendu qui est soumis à la correction des participants avant validation.

Chaque année calendaire un duo d'administrateurs est chargé de suivre la comptabilité de l'association. Ils reçoivent délégation du conseil d'administration pour :

• gérer les comptes bancaires,

• réaliser les encaissements (en particulier l’appel et le recouvrement des cotisations) et paiements,

• établir ou faire établir sous leur contrôle les comptes annuels de l'association,

• réunir les éléments du rapport financier annuel.

Enfin, le conseil d'administration décide librement de répartir d'autres fonctions nécessaires aux activités de l'association. L'ensemble des désignations est mentionné dans le compte-rendu de réunion, y compris à titre de régularisation si une telle décision a dû être prise entre deux réunions.

Une telle désignation sera notamment nécessaire pour:

• déposer des documents pour accomplir une formalité auprès d'une autorité administrative,

• représenter l'association dans tous les actes de la vie civile,

• signer tout contrat d’achat ou de vente et plus généralement tout acte d’exploitation, de disposition ou conservatoire, dans un cadre établi par le conseil d’administration,

• intenter toutes les actions en justice pour la défense des intérêts de l’association et de ses membres, consentir toute transaction et former tout recours.

Article 14 – Indemnités

Aucun membre de l’association, conseil d’administration inclus, ne peut recevoir de rémunération de cette dernière. Seuls des frais occasionnés personnellement et justifiés par son activité peuvent être remboursés dans des conditions définies dans le règlement intérieur. Cela ne peut concerner des frais de participation aux réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

L’état des frais et des remboursements individuels est joint au rapport financier présenté à l’assemblée générale.

Article 15 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association est établi et modifié par le conseil d’administration. Il vient compléter les dispositions des présents statuts. Chaque version doit être approuvée par l’assemblée générale et s’impose alors à tous les membres de l’association, quelle que soit leur catégorie d’appartenance au regard de l’article 5.